Un employeur qui refuse de réintégrer un salarié protégé, malgré une condamnation judiciaire, laisse à ce dernier le choix du moment de la rupture de son contrat de travail. Plus le temps passe et plus l'employeur devra payer. La Cour de cassation a ainsi considéré que l'employeur devra payer une indemnité égale à "la rémunération que le salarié aurait perçu jusqu'à renonçant à sa réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail". La Cour de cassation précise par ailleurs que cette indemnité se cumule avec l'indemnité pour licenciement illicite.

Cass. Soc. 26 janvier 2006 -N° 04-40.789

Par un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère désormais que la protection des droits de la défense s'oppose aux retranscriptions de conversations téléphoniques entre un avocat et une personne proche de son client.

Cass. Crim. 18 janvier 2006 - N°05-86.447